Textes et règlements

Enquête publique

Il est procédé à une enquête publique sur le projet présenté par SNCF RESEAU relatif à la suppression de 9 passages à niveau privés de la ligne SNCF n° 600000 de Valençay à Salbris sur les communes de Gièvres, Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux.

Pour en savoir plus et consulter l’ensemble des documents relatifs à l’enquête publique

Ces documents sont également consultables à la mairie de Villeherviers aux heures d’ouverture du secrétariat.

Renouvellement forestier

Le décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 institue un régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie. Ce dispositif concerne les propriétaires forestiers publics et privés.

Lire le décret

Sécheresse 2019 – Arrêté ministériel

L’arrêté interministériel du 15/09/2020 reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour notre commune suite aux dégâts causés par la sécheresse du 01/07/2019 au 30/09/2019 (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols) est paru le 25 octobre au Journal officiel. Vous aviez donc jusqu’au 3 novembre 2020 inclus pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Investissements forestiers

Un décret du 29 septembre 2020 étend la mesure de simplification du calcul des coûts éligibles, instaurée au niveau régional, à un dispositif de barème national pour les travaux de reboisement et d’amélioration des forêts, y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d’atténuation du changement climatique.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d’instruction à la date de sa publication.

Un arrêté du 29 septembre 2020 institue donc un barème national de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l’État au titre des travaux de reboisement par plantations en plein. Il s’applique également aux plantations de mélanges d’essences au prorata de la surface d’implantation de chaque essence.

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