Règles de voisinage

Bruits de voisinage

Les bruits de voisinage englobent les bruits de comportement, les bruits provenant des activités professionnelles non classées pour la protection de l’environnement, les activités de loisirs dont le fonctionnement normal est peu bruyant et les bruits provenant des chantiers.

Les bruits de comportement sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

 

En journée, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :

  • un individu, locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête familiale, …),
  • ou une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …),
  • ou un animal (exemple : aboiements).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.

 

Dans le Loir-et-Cher, un arrêté préfectoral encadre les bruits de voisinage. Consultez l’arrêté n°99-3653

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h,
  • les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

 

Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

  • l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre
  • et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage

 

Les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier, …) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

 

Les démarches en cas de troubles constatés :

  • Informer l’auteur du bruit de la gêne qu’il occasionne.
    S’il est propriétaire de son logement, envoyez-lui un courrier simple puis un courrier recommandé avec avis de réception. S’il est locataire de son logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’au propriétaire. Le propriétaire du logement est responsable du comportement de son locataire.
  • Faites appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.

Il est recommandé d’engager des démarches amiables (entrevue, envoi d’un courrier, recours à un conciliateur, …). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l’ordre pour faire constater le trouble.

Brûlage des déchets verts

Les déchets verts sont constitués des végétaux (secs ou humides) de jardin ou de parc. Il s’agit :

  • de l’herbe après tonte de pelouse
  • des feuilles mortes
  • des résidus d’élagage
  • des résidus de taille de haies et arbustes
  • des résidus de débroussaillage
  • des épluchures de fruits et légumes

Il est possible :

La loi N°2020-105 du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) a modifier le code de l’environnement.

Il est interdit :

  • de les brûler à l’air libre
  • de les brûler avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.

Pourquoi cette interdiction ?

Brûler des déchets verts, surtout s’ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les humains et pour l’environnement, telles que des particules (PM), des oxydes d’azote (NOx) des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du monoxyde de carbone (CO), des composés organiques volatils (COV), ou encore des dioxines.

Par exemple, brûler 50 kg de végétaux à l’air libre émet autant de particules fines que rouler pendant 14 000 km avec une voiture à essence neuve.

Il faut également tenir compte des possibles troubles de voisinage liés aux odeurs ou fumées et des risques d’incendie (attention aux feux de forêt).

Sanction :

La personne qui brûle des déchets verts à l’air libre peut être punie d’une amende de 450 € maximum (article 131-13 du nouveau Code pénal).

En savoir plus

Elagage des arbres

Tout un chacun est tenu de couper les branches d’un arbre planté dans son terrain dès lors que celles-ci poussent au-delà des limites de la propriété. Autrement dit, il faut couper les branches qui dépassent chez les voisins.

La loi n’autorise pas un particulier à élaguer les arbres du voisin. Ainsi, s’il est autorisé à couper des racines, des ronces et des brindilles venues d’à côté jusqu’à la limite de son terrain, il doit laisser les branchages tels quels.

En revanche, si le propriétaire ne remplit pas cette obligation d’élagage, ses voisins peuvent lui demander de se mettre en règle (article 673 du Code civil).

Un arbre de 2 mètres ou plus ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés. En dessous de cette taille, les plantations doivent respecter une distance de 50 centimètres. Dans le cas contraire, un voisin peut demander à ce qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale dans un délai de trente ans (prescription trentenaire).

Il est possible de déroger à l’article 673 du Code civil. Un règlement privé, comme le règlement d’un lotissement, par exemple,  peut ainsi y contrevenir, afin de sauvegarder des arbres rares ou anciens par exemple.

A noter :

Dans une location, la responsabilité de l’élagage des arbres et arbustes pèse normalement sur l’occupant. Cette tâche figure parmi les réparations locatives listées par le décret n°87-71 du 6 aout 1987 au même titre que l’entretien de la pelouse, des allées, des bassins d’eau et du jardin en général.

Si bailleur décide de s’en occuper et paye un professionnel à ce titre, il n’a en revanche pas la possibilité de récupérer la somme acquittée auprès de l’occupant du logement.

Dépôts sauvages

La commune de Villeherviers fait régulièrement l’objet de dépôts sauvages* de toute sorte dans ses chemins forestiers : matelas, grillage, blocs de béton, taille de haies, ferraille, matériel informatique pour les plus malveillants, emballages de fast-food et canettes pour les plus inconscients…

La liste est longue et ce fléau touche malheureusement l’ensemble du territoire national, altérant le paysage, la biodiversité, l’état des sols et de l’eau et pouvant être à l’origine de nuisances olfactives et de dangers sanitaires.

«Villeherviers propre pour mieux vivre ensemble».

Telle pourrait être la devise des deux employés communaux, des villageois, des élus municipaux et des enfants de l’école via l’opération«Nettoyons la nature» , qui se mobilisent pour que les routes et chemins de leur commune restent propres et que Villeherviers continue d’être un village authentique et agréable à vivre.

Avec plus de 40 km de chemins, il est néanmoins impossible aux employés municipaux de les parcourir tous les jours. Au rythme de plusieurs passages par semaine, ils ramassent a minima deux camions complets de déchets qu’ils doivent ensuite trier avant leur dépôt à la déchèterie. Les dépenses et le temps important consacrés à ces incivilités quotidiennes deviennent insupportables pour une petite commune au budget de plus en plus contraint.

Il faut que chacun adopte des gestes responsables et protecteurs envers notre Sologne gorgée de sites exceptionnels et d’une biodiversité remarquable.

Ensemble, respectons la nature !

*Le dépôt sauvage est réglementé par l’article L541-3 du Code de l’environnement et par les articles  R.610-5, R.632-1, R.633-6, R.635-8, R.644-2 du Code pénal et constitue une infraction à la réglementation passible de sanctions (contraventions des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classes, délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende) .

Déjections d'animaux

Tout propriétaire laissant la déjection de son animal sur l’espace public pourra être sanctionné ( amende forfaitaire de 68 € ou amende forfaitaire majorée de 180 €).

En effet, le ramassage des déjections de votre animal est obligatoire ! Si tout le monde fait preuve de civisme, nous préserverons le cadre de vie de notre village.

En savoir plus

Conciliateur de justice

Vous avez un différend avec un voisin ? Le conciliateur de justice peut vous aider à trouver une solution amiable pour le régler.

Les compétences du conciliateur de justice sont diverses :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Il n’intervient pas pour des litiges :

Le conciliateur de justice assure une permanence au point d’accès au droit (P.A.D) de Romorantin-Lanthenay, 2 bis rue du château, le 1er mercredi et le 2ème jeudi de chaque mois sur rendez-vous.

Courriel : gerard.rimpot@conciliateurdejustice.fr

Tel du P.A.D : 02.54.96.97.85

Les commentaires sont clos.