Démarches et formalités

Question-réponse

Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

Vérifié le 05/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que propriétaire, vous pouvez être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l’absence de proposition de la part du préfet, vous devez choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Plafonds de ressources 2022 en cas de location très sociale selon la zone géographique – Métropole et DOM

Composition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

DOM

Personne seule

15 849 €

15 849 €

12 918 €

11 626 €

11 626 €

12 918 €

Couple

25 844 €

25 844 €

18 822 €

16 939 €

16 939 €

18 822 €

Personne seule ou couple ayant 1personne à charge

33 877 €

31 065 €

22 633 €

20 370 €

20 370 €

22 633 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

37 278 €

34 295 €

25 183 €

22 665 €

22 665 €

25 183 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

44 114 €

40 380 €

29 466 €

26 519 €

26 519 €

29 466 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

49 640 €

45 440 €

33 207 €

29 886 €

29 886 €

33 207 %

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 5 530 €

+ 5 063 €

+ 3 704 €

+ 3 333 €

+ 3 333 €

+ 3 704 €

Le locataire a droit à l’aide personnalisée au logement (APL). En général, l’APL étant versée directement au propriétaire, c’est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire.

Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf – 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.

Le conventionnement avec l’Anah vous imposent d’autres obligations. En tant que propriétaire, vous devez, notamment :

  • Informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de votre logement (à la suite du départ de votre locataire)
  • Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) à votre locataire durant la période de conventionnement
  • Mettre votre logement en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d’1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.

En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Plafonds de ressources 2022 en cas de location sociale selon la zone géographique – Métropole et DOM

Composition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

DOM

Personne seule

28 817 €

28 817 €

23 488 €

21 139 €

21 139 €

23 488 €

Couple

43 072 €

43 072 €

31 368 €

28 231 €

28 231 €

31 368 €

Personne seule ou couple ayant 1personne à charge

56 460 €

51 773 €

37 721 €

33 949 €

33 949 €

37 721 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

67 410 €

62 016 €

45 539 €

40 985 €

40 985 €

45 539 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

80 204 €

73 415 €

53 571 €

48 214 €

48 214 €

53 571 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

90 254 €

82 617 €

60 376 €

54 338 €

54 338 €

60 376 %

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 10 057 €

+ 9 026 €

+ 6 736 €

+ 6 061 €

+ 6 061 €

+ 6 736 €

Le locataire a droit à l’aide personnalisée au logement (APL). En général, l’APL étant versée directement au propriétaire, c’est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire.

Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf – 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

pour gérer vos relations avec votre locataire, vous pouvez notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l’Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d’un an est admis, sur justificatif.

En tant que propriétaire du logement conventionné Anah, vous devez prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commmune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

28 876 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

38 560 €

+ 1 personne à charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

46 372 €

+ 2 personnes à charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

55 982 €

+ 3 personnes à charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

65 856 €

+ 4 personnes à charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

74 219 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 734 €

+ 12 573 €

+ 9 200 €

+ 8 277 €

+ 8 277 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d’outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

29 079 €

29 079 €

31 199 €

Couple

38 834 €

38 834 €

41 662 €

+ 1 personne à charge

46 700 €

46 700 €

50 101 €

+ 2 personnes à charge

56 377 €

56 377 €

60 484 €

+ 3 personnes à charge

66 320 €

66 320 €

71 151 €

+ 4 personnes à charge

74 742 €

74 742 €

80 185 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 342 €

+ 8 342 €

+ 8 949 €

  À savoir

pour gérer vos relations avec votre locataire, vous pouvez notamment recourir à l’intermédiation locative sociale.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l’Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d’un an est admis, sur justificatif.

 Attention :

dans le cas d’un logement à loyer intermédiaire, le locataire n’a pas droit à l’APL.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention que vous avez signée avec l’Anah. Selon le loyer que vous souhaitez demander au locataire, il peut s’agir d’une convention à niveau de loyer « très social », « social » ou « intermédiaire ».

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (réduction d’impôt « Loc’Avantages »), le bail ne doit pas être conclu avec :

  • Un membre de votre foyer fiscal
  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants
  • Une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail
  • Un de vos associés (ou un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou de ses descendants), lorsque le logement est la propriété de la société. La société ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés.

En outre, le montant du loyer et les ressources annuelles de votre locataire doivent respecter les plafonds correspondants :

  • à la localisation du logement
  • Et à l’affectation du logement à la location très sociale, sociale ou intermédiaire.

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