Modèle de document
Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)
Vérifié le 28/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du propriétaire (grave problème électrique, longue coupure d’eau..).
Locataire de votre logement situé
Vous trouverez ci-joints
Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.
En raison de l’absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le
En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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