Question-réponse
Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?
Vérifié le 05/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve par l’un des documents suivants :
- Acte de naissance de l’enfant
- Acte de reconnaissance
- Acte de notoriété constatant la possession d’état
À savoir
la filiation établie par possession d’état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
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Acte d’enfant sans vie
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Conséquences de la filiation
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Code civil : articles 310-1 et 310-2
Établissement de la filiation
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Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Atteintes à la filiation
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille – Scolarité
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Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Famille – Scolarité
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